Conditions générales de vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toutes souscriptions, par un annonceur (le « Client »), aux offres publicitaires. Dans le cas où le présent contrat est conclu au nom et pour le compte du Client par un agent mandaté à cet effet (« le Mandataire »), ce dernier s’engage en outre à titre personnel au respect des stipulations le concernant, en particulier celles visées à l’article 4 et garantit Sortez + du respect des présentes CGV par le Client.

Sortez + propose des offres payantes consistant en la mise à disposition d’outils et de prestations (les « Services ») visant à renforcer la visibilité des Clients grâce à des produits publicitaires (les « Fiches ») sur différents supports.

Les Fiches sont diffusées en fonction des différentes options sélectionnées par le client lors de la souscription de l’offre.

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

La présente offre de souscription est valable tout au long de la diffusion des Fiches sur le Site. Le fait d’accepter l’offre, en cliquant sur le bouton « Valider» pour une commande en ligne, ou par la signature d’un bon de commande, accompagné dans les deux cas d’un règlement total ou partiel (versement d’un acompte) de la commande, implique la prise de connaissance des conditions et emporte l’adhésion sans réserve aux conditions et au formulaire, et la conclusion du contrat. Le service ne garantit pas au client : Le référencement de son établissement ou de son événement, ni lors de la soumission initiale, ni à la suite d’une demande de réexamen quand bien même les motifs de refus de référencement auraient été pris en compte par le client dans les modifications corollaires apportées. La prise en compte de ses demandes quant à l’inscription de son établissement ou de son événement dans une rubrique et une sous-rubrique spécifique du Site, quant à l’apparition et au positionnement de son établissement suite à une recherche, quant au choix des mots-clés, commentaires ou annotations associés à son établissement ou de son événement.

Il est rappelé que Sortez + reste libre de modifier à tout moment les conditions d’accès, la structure et la présentation de son site. Le service ne confère en aucun cas au client une licence d’utilisation de la marque Sortez +, notamment dans le cadre de communiqués de presse et autres avis publics relatifs au référencement ou l’éventuel référencement de l’établissement soumis sur le Site.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client en validant ou en envoyant le bon de commande, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour contracter et garantit Sortez + à ce titre. Le Client par ailleurs s’engage à ne proposer que des établissements et contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers.
Le Client s’engage en son nom propre et, dans le cas où il n’est pas le responsable légal de l’établissement, en celui du responsable légal. La responsabilité de Sortez + ne pourra être mise en cause de ce fait par un tiers et notamment par le responsable légal de l’établissement candidat à la soumission.

Le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation, action, demande qui pourrait survenir du fait de son établissement et des contenus proposés, et tiendra Sortez + quitte et indemne de tous dommages et frais.

4. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Chaque Mandataire s’engage à n’utiliser les Services que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le Client qu’il représente. En acceptant les présentes CGV, le Mandataire se porte fort du respect de l’ensemble de ses dispositions par le Client qu’il représente.

Il garantit en outre à titre personnel que nonobstant les présentes CGV, il respecte la législation en vigueur, notamment la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » et garantit Sortez + contre tous dommages éventuels subis du fait du non-respect de la législation en vigueur.

Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu’ils transmettent à Sortez + .

5. CONTENU DE LA FICHE ET DIFFUSION

Le Client déclare et garantit que l’ensemble des informations reprises dans la Fiche ou dans l’ensemble du site Internet auquel se rapporte la Fiche : – ne viole aucune loi ou aucun règlement; – n’est en aucune façon constitutive de contrefaçon d’un droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèle, base de données ou d’aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (enregistré ou non); – ne viole ou n’est pas susceptible de violer aucun droit d’un tiers ou entité, ou aucune obligation à l’égard d’un tiers ou entité, en ce compris, à titre non limitatif, les droits de publicité ou de respect de la vie privée, et n’a jamais constitué une tromperie à l’égard des consommateurs, engagé aucune responsabilité au titre des produits, à titre quasi-délictuel, contractuel, et ne cause aucun dommage ou préjudice à aucune personne ou entité; – n’est pas de nature trompeuse ou propre à induire en erreur; – n’est pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contient aucune menace; – respecte les réglementations françaises et européennes sur la protection des données personnelles. – respecte les spécificités techniques, disponibles sur simple demande.

Sortez + se réserve le droit de réécrire ou de rejeter à tout moment et à sa seule discrétion toute Fiche, si le site Internet ou le texte de la fiche du Client viole tout loi ou règlement ou ne respecte pas nos procédures et directives éditoriales.

En aucun cas Sortez + ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l’une des causes énoncées aux alinéas précédents, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour le Client et/ou son mandataire.

Le Client reconnaît que Sortez + ne peut garantir la date de mise en ligne de la Fiche. Sortez + ne garantit pas non plus le délai de diffusion, l’affichage, la consultation de la Fiche, ainsi que le nombre de clics et le volume de chiffre d’affaires généré par la Fiche.

6. PRIX ET PAIEMENT

6.1. PRIX

Les prestations proposées par Sortez + sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par Sortez, tel que figurant sur le site de celui-ci ou le bon de commande. Sauf mention contraire, les prix sont mentionnés forfaitairement en euros et hors taxes.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ceux-ci peuvent notamment être relatifs :
à l’offre ; au lieu de référencement ; à la durée de la campagne ; aux nombres d’abonnés ; aux options retenues.

6.2. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.2.1. Pour les offres publicitaires disponibles en ligne, le paiement peut être effectué directement en ligne par carte bancaire.
Dans les autres cas le paiement dois être effectué par chèque libellé à l’ordre de « Sortez  » tiré sur une banque française et comportant le numéro de commande au dos. Les chèques non tirés sur un établissement bancaire installé en France, et tout chèque invalide pour toute autre raison entraînent résolution de plein droit du présent contrat.

Pour les règlements par chèque, la commande ne pourra être honorée que si le Client retourne le bon de commande et son règlement total ou partiel, dans le délai imparti lors de la commande, à l’adresse suivante :
Sortez + 9 lot de la promenade 11120 MOUSSAN

6.2.2. Les paiements par carte bancaire sont débités au jour de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6.2.3. Dès qu’une Fiche est publiée sur le Site, le règlement reste acquis et ce même si l’a Fiche est retirée ou suspendue avant la fin de la période de parution pour quelque raison que ce soit. La diffusion est réputée être exécutée une fois la validation de la fiche et sa mise en ligne.

6.2.4. Après validation du paiement, une facture sera adressée au Client. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.

7. SUSPENSION DES SERVICES

Si le client ne respecte pas tout ou partie des CGV, si Sortez + peut légitimement estimer que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, Sortez + se réserve le droit à tout moment de suspendre temporairement ou définitivement les Services.

8. DURÉE

Sauf mention contraire, le présent contrat débutera à la date d’acceptation des présentes CGV / CGU pouvant intervenir par tout moyen pour une durée ferme d’un an et continuera jusqu’à ce qu’il soit résilié par lettre Recommandée Accusé Réception quelle qu’en soit la cause dans les conditions mentionnées aux présentes CGV / CGU.

La durée de diffusion est définie par le Client en fonction des options retenues lors de la souscription aux Services, telle qu’éventuellement modifiée sur décision du Client en cours ou à l’issue de la période de diffusion de l’a Fiche.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET MISE EN GARDE

9.1. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Sortez + et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de Sortez + ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’annonceur ou de son mandataire.
9.2. Toute réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de trois mois. Toute réclamation devra être adressée à Sortez + à l’adresse indiquée à l’article 6.2, en lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3. De même, la responsabilité de la société Sortez + ne saurait être engagée du fait de l’apparition sur le site, postérieurement à la signature de l’ordre d’achat, de nouveaux espaces publicitaires quelque en soit l’emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques.
9.4. De la même manière, Sortez + ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie des annonces par un tiers (y compris des données personnelles que le Client a accepté de diffuser dans son annonce).

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données du Client collectées par Sortez + dans le cadre de la souscription aux Services sont nécessaires à la réalisation des Services et à sa sécurisation.
Ces données sont traitées et exploitées par la société Sortez + conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Ces données nominatives sont conservées par la société Sortez + au sein d’une base « commerciale » spécifique. Sortez + conservera ces données pour la durée nécessaire pour la réalisation des Services.
Le Client accepte expressément que Sortez + utilise ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale en vue de lui adresser ses offres de publicité locale.
Le Client accepte que les données à caractère personnel le concernant puissent être cédées à des tiers notamment à des fins de prospections commerciales.
Dans ce cas, le Client a la possibilité d’indiquer qu’il ne souhaite pas recevoir ce type de messages.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en en faisant la demande par mail.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de Sortez et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Sortez reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Sortez+ qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. DIVERS
12.1. Cession.
Sortez + peut céder tout ou partie des CGV et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, le Client ne peut en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des Services, ou les présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit de Sortez +.
12.2. Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.3. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Narbonne seront compétents.