Conditions Générales d’Utilisation de « Mon espace PRO »

1.OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du site www.sortezplus.fr. Il a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site par le Titulaire du compte.
Le site www.sortezplus.fr est édité par la société Sortez + (RCS Narbonne – SIRET 501 507 602) dont le siège social se trouve 9 lot de la promenade 11120 MOUSSAN
Sortez + se réserve le droit de modifier les Conditions Générales sans préavis.

Définitions
Titulaire : le titulaire est tout professionnel qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le site.
Contenu Titulaire : Le terme « Contenu Titulaire » désigne les données transmises par le Titulaire dans les différentes rubriques du site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Titulaire sur le site pour accéder aux zones réservées aux inscrits.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont le Titulaire doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

Sortez + souhaite proposer aux professionnels qui le souhaitent de créer gratuitement un compte (ci-après dénommé « Mon espace PRO »), afin de bénéficier gratuitement des services suivants :
Ajout et modification d’une fiche sur le site Sortez + (dans le respect de la liberté éditoriale de Sortez + – voir l’article 2)
Achat de pack publicitaire en ligne
Réception par tous moyens de prospection commerciale (courriers électroniques, courriers postaux, sms, contacts téléphoniques) des offres commerciales de publicité locale commercialisées par Sortez +

Il est précisé que, pour le besoin des présentes conditions d’utilisation, les services susvisés sont dénommés ensemble le Service ou le Service « Mon espace PRO ».

Nous demandons instamment à tous les utilisateurs d’être responsables dans la façon dont ils utilisent le Service ainsi que dans l’exécution des prestations qu’ils peuvent proposer aux internautes.

2. LIBERTÉ ÉDITORIALE DE Sortez +

Sortez + choisit, en fonction de critères évolutifs, de référencer ou non les établissements et événements qui lui sont soumis, de les faire apparaître dans les rubriques et sous-rubriques du site qui lui semblent adaptées, de choisir les photos et descriptif associés.
Par ailleurs, les internautes utilisateurs des services du site de Sortez + sont libres de déposer des avis sur les établissements et événements référencés, toutefois vous (ou Sortez +) devez valider ceux ci pour qu’ils soient diffusés.
Lors de son évaluation de la demande de référencement, Sortez + tient compte de critères d’évaluation dont les principaux sont communiqués dans les conditions à titre indicatif, étant entendu que Sortez + se réserve le droit de tenir compte d’autres critères d’évaluation ou d’abandonner ceux appliqués au jour de l’adhésion, et ce à sa seule discrétion, et sans avoir à justifier de leur pertinence.
Ces évolutions peuvent entraîner la suppression corollaire et immédiate d’établissements précédemment référencés, outre les cas où l’évolution propre des établissements référencés les rendrait non conformes à la loi, à la ligne éditoriale de Sortez + ou à toute autre condition mentionnée dans les présentes conditions générales.

La liberté éditoriale de Sortez + s’exerce également sur l’appréciation des demandes de modification éventuellement formulées postérieurement au référencement de l’établissement ou de l’événement et sur la modification unilatérale des modalités d’un référencement préalablement effectué (rubrique, commentaires, etc.). Sortez + peut aussi décider dans le cadre de l’évolution de ses services de renommer ou de faire évoluer les rubriques existantes de façon discrétionnaire ou de modifier les conditions d’accès au contenu du site ainsi que sa structure et sa présentation générale, ce que le client accepte expressément.

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION A MON ESPACE PRO

Ce Service est ouvert à tout professionnel du secteur narbonnais, personne physique ou personne morale.
Pour s’inscrire le professionnel doit renseigner un identifiant (le nom de son entreprise) et une adresse mail valide. Son mot de passe lui sera automatiquement envoyé. Il devrait ensuite se connecter avec son identifiant et son mot de passe pour renseigner ses
données de contact tels ses noms, prénoms, téléphone et adresse email.
Sortez + se réserve le droit d’effectuer un contrôle des données saisies par le créateur de l’espace PRO.
Lorsque le titulaire de l’espace PRO aura renseigné l’ensemble des données requises dans le cadre de la création de « Mon espace PRO » et qu’il aura accepté les présentes conditions générales d’utilisation, il pourra créer sa fiche et la soumettre à Sortez + pour validation et mise en ligne.

4. OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L’ESPACE PRO

Le Titulaire du compte s’engage à fournir l’ensemble des informations demandées et reconnaît qu’elles sont parfaitement exactes, complètes et à jour. Le Titulaire du compte s’engage à communiquer en particulier l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les éléments d’identification pour son accès au Service. A ce titre, il s’engage à communiquer une adresse valide.
Cette adresse doit rester valide pour bénéficier du service, la responsabilité de Sortez + ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du résultat de la prestation du fait de l’inexistence ou dysfonctionnement de cette adresse de messagerie.

Le Titulaire du compte accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel de son mot de passe associé à son compte qu’il utilise pour avoir accès au Service. En conséquence, il reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard de Sortez +, de tous les actes effectués à partir de son espace PRO.

5. DONNÉES PERSONNELLES PROPRES AU TITULAIRE DE L’ESPACE PRO

Les données du Titulaire de l’espace PRO collectées par Sortez + dans le cadre de l’inscription à « Mon espace PRO » sont nécessaires à la réalisation du Service et à sa sécurisation.

Ces données sont traitées et exploitées par la société Sortez + conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Ces données nominatives sont conservées par la société Sortez + au sein d’une base « commerciale » spécifique. Sortez + conservera ces données pour la durée nécessaire pour la réalisation du Service.

Le Titulaire accepte expressément que les données le concernant collectées par Sortez + lors de son inscription à «Mon espace PRO » soient utilisées par Sortez + aux fins de fournir le Service Mon espace PRO décrit à l’article 1 des présentes.

Le Titulaire du Compte accepte expressément que Sortez + utilise ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale en vue de lui adresser ses offres de publicité locale.

Le Titulaire du Compte accepte que les données à caractère personnel le concernant puissent être cédées à des tiers notamment à des fins de prospections commerciales.
Dans ce cas, le Titulaire du compte a la possibilité d’indiquer qu’il ne souhaite pas recevoir ce type de messages.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Titulaire du Compte dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en en faisant la demande par mail.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sortez 9 est une marque déposée. Sortez + est titulaire du nom de domaine www.sortezplus.fr. Le Site est la propriété exclusive de la société Sortez + .
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Le Titulaire reconnaît le droit à Sortez + de publier tout ou partie du Contenu Titulaire sur son site incluant notamment la possibilité de l’utiliser commercialement ou de le publier sur ses sites partenaires (connus ou non encore connus). Le Contenu Titulaire devient propriété inaliénable de Sortez +.

7. DURÉE ET RÉSILIATION DU SERVICE

Le Titulaire peut résilier son compte et être retiré de la base de données ; il doit alors en faire la demande par écrit à Sortez + par lettre recommandée avec accusé réception.

7.1. En cas de non connexion au Service par le Titulaire du compte pendant une durée consécutive de douze (12) mois, Sortez + se réserve le droit de désactiver et de clôturer le compte du titulaire. Au préalable et avant toute clôture du Compte, Sortez + s’engage à informer le titulaire du compte par deux e-mails, respectivement envoyés un (1) mois et huit (8) jours avant la date de clôture du Compte prévue, de la nécessité de se connecter au Service, sous peine de voir son compte désactivé. En cas de clôture du Compte par Sortez +, il est entendu que le Titulaire du Compte ne pourra réclamer à Sortez + des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit et de quelque nature que ce soit.

7.2. Sortez + se réserve le droit de désactiver et de clôturer de plein droit le compte du titulaire à tout moment et sans préavis, si notamment, le Titulaire du compte a violé une stipulation des présentes conditions ou a agi de telle sorte qu’aucun doute n’est permis quant à sa volonté de ne pas respecter les stipulations des dites conditions.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Le Titulaire est seul responsable du Contenu Titulaire qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit Sortez + contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Sortez +. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de Sortez +, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

Sortez + se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Titulaire, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Le Titulaire ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Sortez + décline toute responsabilité :
– pour toute interruption du Site ;
– pour survenance de bogues ;
– pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
– et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, Sortez + n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Internautes suite à leur accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

9. FORCE PROBANTE

Le fait de cliquer sur le bouton « Inscription » implique la prise de connaissance des dites conditions générales et emporte l’adhésion sans réserve du Titulaire du Compte aux conditions générales d’utilisation de « Mon espace PRO »..

10. FORCE MAJEURE

Sortez + n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des présentes conditions générales ou d’une défaillance du Service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’événements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Modification des conditions
Sortez + peut modifier à tout moment les présentes conditions.

Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Narbonne.
Notifications
Toute notification qui sera adressée au Titulaire du compte sera adressée par écrit à son domicile respectif tel que déclaré par le Titulaire du compte dans le cadre de son inscription à « Mon espace PRO ». Toute demande d’information et réclamation liée à l’exécution du Service se fera par voie de courrier papier.